Terms and Conditions of Sale

LaserAddict's General Terms and Conditions of Sale (T.C.S.) and Refunds

The terms and conditions below are those of LaserAddict and apply to the entire LaserAddict France network.

1. PREAMBLE

CS LAZER SARL, hereinafter referred to under the trade name “LaserAddict”, is a limited liability company with a capital of 1000 Euros, whose registered office is located at 1 Rue des Pins, 38100 Grenoble, France. Registered with the Grenoble Trade and Companies Register under SIREN number 913476875 and SIRET number 91347687500012, it is subject to intra-Community VAT, identified under number FR23913476875.

LaserAddict specializes in providing auriculotherapy and soft laser treatment for smoking and cannabis cessation, as well as support and coaching in nutrition, weight loss and the management of various addictions. These services are offered through the company's website, its treatment center in Grenoble, and its extensive franchise network in France.

The purpose of these General Terms and Conditions of Sale and Refund (hereinafter referred to as “TCS”) is to define the terms and conditions under which LaserAddict offers and sells its services to its customers. They govern the contractual relationship between LaserAddict and its customers, both for purchases made via the website and for those made in the center.

The Customer is invited to read these TCS carefully and to print them out or save them on a durable medium before placing an order with the Company.

The Company reserves the right to modify these TCS at any time. In this case, the applicable version will be that in force on the date of the Customer's order. The last date on which the TCS were updated is indicated at the bottom of this document.

The customer declares on the one hand that the purchase of services from LaserAddict is not directly related to his/her professional activity, being reserved for private customers, and on the other hand that he/she has full legal capacity, allowing him/her to commit to the present general conditions.

2. COMPANY IDENTIFICATION

2.1 COMPANY NAME AND LEGAL FORM

CS LAZER SARL, operating under the trade name “LaserAddict”, is a limited liability company.

2.2 HEADQUARTERS

The company's registered headquarters are at 1 Rue des Pins, 38100 Grenoble, France.

2.3 REGISTRATION

CS LAZER SARL is registered with the Grenoble Trade and Companies Register (RCS) under SIREN number 913476875 and SIRET number 91347687500012.

2.4 VAT REGISTRATION NUMBER

The company is identified by VAT number FR23913476875.

2.5 CAPITAL STOCK

The share capital of CS LAZER SARL is set at 1,000 Euros.

2.6 CONTACT DETAILS

For any question relating to the services offered, to these general conditions, or for any complaint, the customer can contact LaserAddict via the means of communication made available on the company's website or directly in the center.

2.7 REGISTRATION AND ACTIVITY

The company has been registered with the Grenoble Registry of Companies since May 12, 2022, and specializes in auriculotherapy treatments, soft laser interventions for smoking and cannabinoid cessation, and coaching in nutrition, weight loss and addiction management.

2.8 REGULATION AND COMPLIANCE

LaserAddict carries out its activities in accordance with the regulations in force in France, and undertakes to comply with all laws and standards applicable to its field of activity.

3. OBJET

3.1 CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Remboursement (ci- après dénommées “CGV”) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services proposés par CS LAZER SARL, opérant sous la dénomination commerciale “LaserAddict”, tant sur son site internet que dans son centre de soins situé à Grenoble et dans le cadre de son réseau de franchise.

3.2 VALIDITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Ces CGV sont systématiquement portées à la connaissance de chaque client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV, à l’exclusion de tout autre document.

3.3 DISPONIBILITÉ ET MODIFICATION

Les CGV sont mises à disposition des clients sur le site internet de LaserAddict où elles peuvent être consultées à tout moment. De plus, elles peuvent être communiquées sur simple demande par tout moyen. LaserAddict se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les nouvelles CGV s’appliqueront uniquement aux ventes réalisées postérieurement à cette modification.

3.4 CLARTÉ ET COMPRÉHENSION

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs autres langues, seul le texte français fait foi en cas de litige.

3.5 JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Ces CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de contestation, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Grenoble.

3.6 INDÉPENDANCE DES CLAUSES

La non-validité éventuelle d’une clause n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inefficacité temporaire ou permanente de cette clause laissera intactes toutes les autres stipulations.

4. PRODUITS ET SERVICES

4.1 DESCRIPTION DES SERVICES

CS LAZER SARL, sous sa dénomination commerciale “LaserAddict”, offre des services de soins en auriculothérapie et d’interventions au laser doux, principalement axés sur le traitement de l’arrêt du tabac et du cannabis. L’entreprise propose également un accompagnement personnalisé en matière de nutrition, de perte de poids, et de gestion des addictions telles que l’addiction au sucre.

4.2 PORTÉE DES SERVICES

Les services sont destinés à toute personne désireuse d’améliorer son bien-être et de surmonter des dépendances spécifiques. LaserAddict s’engage à fournir ces services avec professionnalisme et dans le respect des normes de santé et de sécurité en vigueur.

4.3 DISPONIBILITÉ DES SERVICES

Les services proposés par LaserAddict sont disponibles à la réservation via son site internet, par téléphone, par e-mail, ou directement dans ses centres de soins, sous réserve de disponibilité des créneaux horaires et des spécialistes.

4.4 VARIABILITÉ ET ÉVOLUTION DES SERVICES

Les descriptions des services, bien que précises, ne sont pas exhaustives et peuvent être sujettes à des modifications ou évolutions sans préavis, afin de s’adapter aux avancées techniques ou aux besoins des clients.

4.5 CONFORMITÉ ET QUALITÉ

LaserAddict s’engage à ce que les services offerts soient conformes à leur description et à fournir une qualité de prestation conforme aux attentes légitimes des clients et aux normes de la profession.

4.6 RENSEIGNEMENTS ET CONSEILS

Avant toute réservation, le client peut obtenir des renseignements complémentaires et des conseils personnalisés sur les services proposés, soit par le biais du site internet de LaserAddict, soit en contactant directement l’un des centres.

5. PROCESSUS DE COMMANDE

5.1 MODALITÉS DE RÉSERVATION

Les clients peuvent réserver une ou plusieurs séances des services proposés par LaserAddict via le site internet de l’entreprise, par téléphone, par e-mail, ou en prenant rendez-vous en ligne. Les réservations sont soumises à la disponibilité des créneaux horaires et du personnel.

5.2 CONFIRMATION DE RÉSERVATION

Toute réservation sera confirmée au client par un moyen de communication adapté (e-mail, SMS, ou appel téléphonique), incluant les détails de la séance (date, heure, et lieu). Cette confirmation vaut acceptation de la réservation par LaserAddict et engagement contractuel entre les parties.

5.3 INFORMATIONS DU CLIENT

Il incombe au client de fournir des informations exactes et complètes lors de la réservation. Tout manquement à cette obligation peut entraîner l’annulation de la réservation sans responsabilité pour LaserAddict.

5.4 MODIFICATION OU ANNULATION DE RÉSERVATION

Le client a la possibilité de modifier ou d’annuler sa réservation dans les conditions définies par LaserAddict. Toute demande de modification ou d’annulation doit être communiquée dans les délais et selon les modalités précisées par LaserAddict pour être prise en compte.

5.5 ABSENCE OU RETARD DU CLIENT

En cas d’absence ou de retard du client, LaserAddict se réserve le droit de réduire ou d’annuler la séance, sans obligation de remboursement ou de report.

5.6 REFUS DE SERVICE

LaserAddict se réserve le droit de refuser toute réservation ou de ne pas honorer une séance, sans avoir à motiver sa décision, notamment en cas de doute sur la capacité du client à bénéficier du service.

5.7 PAIEMENT À LA RÉSERVATION

Sauf conditions particulières explicitement acceptées par LaserAddict, le paiement intégral du service est requis au moment de la réservation.

6. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 TARIFICATION DES SERVICES

Les prix des services proposés par LaserAddict sont indiqués sur le site internet de l’entreprise, dans ses centres, ou peuvent être communiqués au client sur demande. Ces prix sont exprimés en euros et incluent toutes les taxes applicables, notamment la TVA au taux en vigueur.

6.2 MODIFICATION DES PRIX

LaserAddict se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la réservation.

6.3 MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement des services peut être effectué par carte bancaire, chèque ou en espèces. Pour les réservations en ligne ou par téléphone, les paiements par carte bancaire sont privilégiés.

6.4 SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS

Les transactions effectuées sur le site internet de LaserAddict sont sécurisées par un système de cryptage pour assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires du client.

6.5 CONFIRMATION DE PAIEMENT

Une fois le paiement effectué, le client recevra une confirmation de paiement, qui fera office de preuve de la transaction. LaserAddict s’engage à fournir une facture détaillée au client sur demande.

6.6 RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard ou de défaut de paiement, LaserAddict se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation des services, ainsi que de refuser toute nouvelle réservation jusqu’au règlement complet du montant dû.

6.7 MODALITÉS SPÉCIFIQUES

Des conditions de paiement spécifiques peuvent être convenues dans certains cas, telles que pour les abonnements ou les offres spéciales, et seront précisées au client lors de la réservation.

7. LIVRAISON

7.1 NATURE DE LA LIVRAISON

Étant donné la nature spécifique des services offerts par LaserAddict, le terme “livraison” se réfère à la prestation des services de reflexo-laser et d’accompagnement au sein des centres LaserAddict ou via tout autre moyen convenu entre les parties.

7.2 LIEU DE PRESTATION

Les services sont principalement dispensés dans les locaux de LaserAddict au 1 Rue des Pins, 38100 Grenoble, France, ou dans tout autre lieu spécifié lors de la réservation.

7.3 DÉLAIS DE PRESTATION

Les délais pour la prestation des services sont communiqués au client au moment de la réservation et sont sujets à la disponibilité des créneaux horaires et du personnel de LaserAddict.

7.4 RESPONSABILITÉ EN CAS DE RETARD

En cas de retard dans la prestation des services imputable à LaserAddict, le client sera informé dans les plus brefs délais et pourra convenir d’un nouveau rendez-vous, sans que cela ne donne droit à une indemnisation.

7.5 ANNULATION OU MODIFICATION PAR LASERADDICT

LaserAddict se réserve le droit d’annuler ou de modifier un rendez- vous pour des raisons de force majeure ou liées à des contraintes opérationnelles. Dans de telles circonstances, le client sera informé et une nouvelle date de prestation sera proposée.

7.6 PRÉPARATION DU CLIENT

Il incombe au client de se présenter à la séance dans les conditions requises pour la prestation du service (ex. : respect des consignes préalables à une séance). L’incapacité du client à respecter ces conditions peut entraîner l’annulation de la séance sans droit à remboursement.

7.7 RÉCÉPISSÉ DE PRESTATION

À l’issue de la séance, un récépissé attestant de la prestation du service peut être délivré au client sur demande.

8. RÉTRACTATION ET POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

8.1 DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réservation du service. Ce droit s’applique uniquement avant la réalisation effective du service.

8.2 EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l’accord express du client, renonçant ainsi à son droit de rétractation.

8.3 MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation à LaserAddict par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste).

8.4 EFFETS DE LA RÉTRACTATION

En cas de rétractation valide, LaserAddict s’engage à rembourser tous les paiements reçus du client, y compris les frais de réservation, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où LaserAddict est informé de la décision de rétractation du client.

8.5 MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord contraire du client pour un autre moyen de remboursement.

8.6 PRESTATION DE SERVICE COMMENCÉE AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION

Si le client a requis que la prestation de service commence pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où il a informé LaserAddict de sa rétractation.

8.7 FORMULAIRE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT

En cas de service déjà rendu, le client devra remplir un formulaire de demande de remboursement, disponible sur le site internet de LaserAddict ou en centre, et fournir toutes les informations nécessaires pour le traitement de sa demande.

9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

9.1 GARANTIE DE CONFORMITÉ

LaserAddict s’engage à ce que les services fournis soient conformes à leur description sur le site internet, dans ses communications, et lors des rendez-vous de consultation.

9.2 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de LaserAddict ne saurait être engagée en cas de non-respect des conseils donnés ou des consignes de soins par le client, ou en cas de fausse déclaration de la part du client concernant sa santé ou ses antécédents médicaux.

9.3 RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGE

En cas de dommage direct causé au client du fait d’une faute prouvée de LaserAddict, la responsabilité de l’entreprise se limitera à la réparation du dommage direct, à l’exclusion de tout dommage indirect.

9.4 EXCLUSION DE GARANTIES

Les résultats des séances et des prestations peuvent varier d’un client à l’autre. Par conséquent, LaserAddict ne garantit pas un résultat spécifique et n’est pas tenue responsable en cas de non-atteinte des résultats escomptés.

9.5 FORCE MAJEURE

LaserAddict ne sera pas tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli à ses obligations pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

9.6 RÉCLAMATIONS

Toute réclamation concernant les services doit être adressée à LaserAddict dans les plus brefs délais. LaserAddict s’engage à étudier attentivement toute réclamation et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.

9.7 INFORMATIONS INDICATIVES SUR LE SITE

Les informations fournies sur le site internet de LaserAddict sont données à titre indicatif. Bien que l’entreprise s’efforce d’assurer l’exactitude des informations, des erreurs ou omissions peuvent survenir.

10. RÈGLEMENT DES LITIGES

10.1 RECHERCHE DE SOLUTION AMIABLE

En cas de litige ou de désaccord concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de Remboursement, LaserAddict et le client s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

10.2 NOTIFICATION DU LITIGE

Le client devra notifier à LaserAddict tout litige en exposant clairement les motifs de son insatisfaction. Cette notification doit être effectuée par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse du siège social de LaserAddict.

10.3 DÉLAI DE RÉPONSE

LaserAddict s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai maximum de 14 jours et à fournir une réponse détaillée dans un délai raisonnable, ne dépassant pas 30 jours à compter de la réception de la réclamation.

10.4 MÉDIATION

En cas d’échec de la résolution amiable, les parties peuvent recourir à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront fournies par LaserAddict sur demande du client.

10.5 JURIDICTION COMPÉTENTE

Si le litige ne peut être résolu par la médiation ou si le client choisit de ne pas recourir à cette option, le litige sera soumis à la juridiction compétente. Conformément aux dispositions légales, en cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du service.

10.6 LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Remboursement sont régies et interprétées conformément au droit français, sans égard aux principes de conflits de lois.

11. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

11.1 DROIT DE MODIFICATION

LaserAddict se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et de Remboursement. Les modifications seront effectives immédiatement après leur publication sur le site internet de LaserAddict ou leur notification au client par tout autre moyen approprié.

11.2 APPLICABILITÉ DES MODIFICATIONS

Les modifications apportées aux CGV seront applicables à toutes les ventes de services réalisées postérieurement à ces modifications. Il est de la responsabilité du client de se tenir informé des éventuelles modifications des CGV.

11.3 ACCEPTATION DES MODIFICATIONS

L’utilisation continue des services de LaserAddict ou la passation de commande après la modification des CGV constitue une acceptation tacite des nouvelles conditions par le client.

11.4 ENREGISTREMENT ET ARCHIVAGE

Les versions successives des CGV sont conservées et archivées par LaserAddict. Elles sont accessibles à tout moment sur demande du client, lui permettant ainsi de prendre connaissance des modifications intervenues.

11.5 NON-RÉTROACTIVITÉ

Les modifications apportées aux CGV ne peuvent avoir d’effet rétroactif. En conséquence, les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande ou de la réservation du service.

11.6 COMMUNICATION DES MODIFICATIONS

En cas de modification substantielle des CGV, LaserAddict s’engage à informer ses clients de manière claire et compréhensible, par un moyen de communication adapté, de la nature de ces modifications.

12. CLAUSES DIVERSES

12.1 INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Remboursement constituent l’intégralité de l’accord entre LaserAddict et le client concernant les services offerts. Elles remplacent et annulent toute communication, négociation ou accord antérieur, oral ou écrit, entre les parties sur le même sujet.

12.2 INDÉPENDANCE DES CLAUSES

La nullité, l’illégalité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV n’affectera pas la validité des autres dispositions. Les clauses restantes demeureront en vigueur et produiront leurs effets.

12.3 NON-RENONCIATION

Le fait pour LaserAddict de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

12.4 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de LaserAddict, y compris les textes, graphismes, logos, sons, images, et la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de LaserAddict et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou le droit des brevets. Toute utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite. (Se référer à la page CONDITIONS GÉNÉRALES).

12.5 CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

LaserAddict s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles fournies par les clients et à les traiter en conformité avec la législation sur la protection des données personnelles en vigueur.

12.6 FORCE MAJEURE

LaserAddict ne sera pas tenue pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si cette non- exécution ou ce retard est dû à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

12.7 COMMUNICATION

Pour toute communication avec LaserAddict concernant les CGV, le client peut utiliser les coordonnées fournies dans l’Article 1 ou celles disponibles sur le site internet de l’entreprise.

13. ANNEXES

Les documents suivants sont annexés au C.G.V. :

  1. Annexe 1 – Garantie relative aux Séances Tabac & Cannabis.

Compliance and updating

Le présent document a été mis à jour le 29 janvier 2024.
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