Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente (C.G.V.) et de remboursement de LaserAddict france
1. Préambule
La société CS LAZER SARL, ci-après désignée sous le nom commercial “LaserAddict”, est une société à responsabilité limitée au capital de 1000 Euros, dont le siège social est situé au 1 Rue des Pins, 38100 Grenoble, France. Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro SIREN 913476875 et SIRET 91347687500012, elle est assujettie à la TVA intracommunautaire, identifiée sous le numéro FR23913476875.
LaserAddict se spécialise dans la prestation de services de soins en auriculothérapie, d’intervention au laser doux pour le traitement de l’arrêt du tabac et du cannabis, ainsi que dans l’accompagnement et le coaching en matière de nutrition, de perte de poids et de gestion de diverses addictions. Ces services sont proposés à travers son site internet, son centre de soins situé à Grenoble, ainsi que dans le cadre de son réseau de franchise étendu sur le territoire français.
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Remboursement (ci- après dénommées “CGV”) ont pour objet de définir les termes et conditions sous lesquels LaserAddict propose et vend ses services à ses clients. Elles régissent les relations contractuelles entre LaserAddict et ses clients, tant pour les achats effectués via le site internet que pour ceux réalisés en centre.
Le Client est invité à lire attentivement les présentes CGV et à les imprimer ou à les sauvegarder sur un support durable avant de procéder à une commande auprès de l’Entreprise.
L’Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, la version applicable sera celle en vigueur à la date de la commande par le Client. La dernière date de mise à jour des CGV est mentionnée en bas de ce document.
Le client déclare d’une part que l’achat de services chez LaserAddict est sans rapport direct avec son activité professionnelle, étant réservé à une clientèle de particuliers, et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
2. Identification de l’entreprise
2.1 Dénomination et Forme Juridique
La société CS LAZER SARL, opérant sous la dénomination commerciale “LaserAddict”, est une société à responsabilité limitée.
2.2 Siège Social
Le siège social de la société est établi au 1 Rue des Pins, 38100 Grenoble, France.
2.3 Immatriculation
CS LAZER SARL est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Grenoble sous le numéro SIREN 913476875 et SIRET 91347687500012.
2.4 Numéro de TVA Intracommunautaire
La société est identifiée par le numéro de TVA intracommunautaire FR23913476875.
2.5 Capital Social
Le capital social de CS LAZER SARL est fixé à 1000 Euros.
2.6 Coordonnées de Contact
Pour toute question relative aux services proposés, aux présentes conditions générales, ou pour toute réclamation, le client peut contacter LaserAddict via les moyens de communication mis à disposition sur le site internet de la société ou directement en centre.
2.7 Inscription et Activité
L’entreprise est inscrite au greffe de Grenoble depuis le 12 mai 2022 et se spécialise dans les soins en auriculothérapie, les interventions au laser doux pour le sevrage tabagique et cannabique, ainsi que dans le coaching en nutrition, perte de poids et gestion des addictions.
2.8 Régulation et Conformité
LaserAddict exerce ses activités en conformité avec les réglementations en vigueur en France et s’engage à respecter toutes les lois et normes applicables à son domaine d’activité.
3. Objet
3.1 Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Remboursement (ci- après dénommées “CGV”) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services proposés par CS LAZER SARL, opérant sous la dénomination commerciale “LaserAddict”, tant sur son site internet que dans son centre de soins situé à Grenoble et dans le cadre de son réseau de franchise.
3.2 Validité et Opposabilité des CGV
Ces CGV sont systématiquement portées à la connaissance de chaque client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV, à l’exclusion de tout autre document.
3.3 Disponibilité et Modification
Les CGV sont mises à disposition des clients sur le site internet de LaserAddict où elles peuvent être consultées à tout moment. De plus, elles peuvent être communiquées sur simple demande par tout moyen. LaserAddict se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les nouvelles CGV s’appliqueront uniquement aux ventes réalisées postérieurement à cette modification.
3.4 Clarté et Compréhension
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs autres langues, seul le texte français fait foi en cas de litige.
3.5 Juridiction et Droit Applicable
Ces CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de contestation, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Grenoble.
3.6 Indépendance des Clauses
La non-validité éventuelle d’une clause n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inefficacité temporaire ou permanente de cette clause laissera intactes toutes les autres stipulations.
4. Produits et Services
4.1 Description des Services
CS LAZER SARL, sous sa dénomination commerciale “LaserAddict”, offre des services de soins en auriculothérapie et d’interventions au laser doux, principalement axés sur le traitement de l’arrêt du tabac et du cannabis. L’entreprise propose également un accompagnement personnalisé en matière de nutrition, de perte de poids, et de gestion des addictions telles que l’addiction au sucre.
4.2 Portée des Services
Les services sont destinés à toute personne désireuse d’améliorer son bien-être et de surmonter des dépendances spécifiques. LaserAddict s’engage à fournir ces services avec professionnalisme et dans le respect des normes de santé et de sécurité en vigueur.
4.3 Disponibilité des Services
Les services proposés par LaserAddict sont disponibles à la réservation via son site internet, par téléphone, par e-mail, ou directement dans ses centres de soins, sous réserve de disponibilité des créneaux horaires et des spécialistes.
4.4 Variabilité et Évolution des Services
Les descriptions des services, bien que précises, ne sont pas exhaustives et peuvent être sujettes à des modifications ou évolutions sans préavis, afin de s’adapter aux avancées techniques ou aux besoins des clients.
4.5 Conformité et Qualité
LaserAddict s’engage à ce que les services offerts soient conformes à leur description et à fournir une qualité de prestation conforme aux attentes légitimes des clients et aux normes de la profession.
4.6 Renseignements et Conseils
Avant toute réservation, le client peut obtenir des renseignements complémentaires et des conseils personnalisés sur les services proposés, soit par le biais du site internet de LaserAddict, soit en contactant directement l’un des centres.
5. Processus de commande
5.1 Modalités de Réservation
Les clients peuvent réserver une ou plusieurs séances des services proposés par LaserAddict via le site internet de l’entreprise, par téléphone, par e-mail, ou en prenant rendez-vous en ligne. Les réservations sont soumises à la disponibilité des créneaux horaires et du personnel.
5.2 Confirmation de Réservation
Toute réservation sera confirmée au client par un moyen de communication adapté (e-mail, SMS, ou appel téléphonique), incluant les détails de la séance (date, heure, et lieu). Cette confirmation vaut acceptation de la réservation par LaserAddict et engagement contractuel entre les parties.
5.3 Informations du Client
Il incombe au client de fournir des informations exactes et complètes lors de la réservation. Tout manquement à cette obligation peut entraîner l’annulation de la réservation sans responsabilité pour LaserAddict.
5.4 Modification ou Annulation de Réservation
Le client a la possibilité de modifier ou d’annuler sa réservation dans les conditions définies par LaserAddict. Toute demande de modification ou d’annulation doit être communiquée dans les délais et selon les modalités précisées par LaserAddict pour être prise en compte.
5.5 Absence ou Retard du Client
En cas d’absence ou de retard du client, LaserAddict se réserve le droit de réduire ou d’annuler la séance, sans obligation de remboursement ou de report.
5.6 Refus de Service
LaserAddict se réserve le droit de refuser toute réservation ou de ne pas honorer une séance, sans avoir à motiver sa décision, notamment en cas de doute sur la capacité du client à bénéficier du service.
5.7 Paiement à la Réservation
Sauf conditions particulières explicitement acceptées par LaserAddict, le paiement intégral du service est requis au moment de la réservation.
6. Prix et Modalités de Paiement
6.1 Tarification des Services
Les prix des services proposés par LaserAddict sont indiqués sur le site internet de l’entreprise, dans ses centres, ou peuvent être communiqués au client sur demande. Ces prix sont exprimés en euros et incluent toutes les taxes applicables, notamment la TVA au taux en vigueur.
6.2 Modification des Prix
LaserAddict se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la réservation.
6.3 Modalités de Paiement
Le paiement des services peut être effectué par carte bancaire, chèque ou en espèces. Pour les réservations en ligne ou par téléphone, les paiements par carte bancaire sont privilégiés.
6.4 Sécurité des Transactions
Les transactions effectuées sur le site internet de LaserAddict sont sécurisées par un système de cryptage pour assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires du client.
6.5 Confirmation de Paiement
Une fois le paiement effectué, le client recevra une confirmation de paiement, qui fera office de preuve de la transaction. LaserAddict s’engage à fournir une facture détaillée au client sur demande.
6.6 Retard ou Défaut de Paiement
En cas de retard ou de défaut de paiement, LaserAddict se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation des services, ainsi que de refuser toute nouvelle réservation jusqu’au règlement complet du montant dû.
6.7 Modalités Spécifiques
Des conditions de paiement spécifiques peuvent être convenues dans certains cas, telles que pour les abonnements ou les offres spéciales, et seront précisées au client lors de la réservation.
7. Livraison
7.1 Nature de la Livraison
Étant donné la nature spécifique des services offerts par LaserAddict, le terme “livraison” se réfère à la prestation des services de soins et d’accompagnement au sein des centres LaserAddict ou via tout autre moyen convenu entre les parties.
7.2 Lieu de Prestation
Les services sont principalement dispensés dans les locaux de LaserAddict au 1 Rue des Pins, 38100 Grenoble, France, ou dans tout autre lieu spécifié lors de la réservation.
7.3 Délais de Prestation
Les délais pour la prestation des services sont communiqués au client au moment de la réservation et sont sujets à la disponibilité des créneaux horaires et du personnel de LaserAddict.
7.4 Responsabilité en cas de Retard
En cas de retard dans la prestation des services imputable à LaserAddict, le client sera informé dans les plus brefs délais et pourra convenir d’un nouveau rendez-vous, sans que cela ne donne droit à une indemnisation.
7.5 Annulation ou Modification par LaserAddict
LaserAddict se réserve le droit d’annuler ou de modifier un rendez- vous pour des raisons de force majeure ou liées à des contraintes opérationnelles. Dans de telles circonstances, le client sera informé et une nouvelle date de prestation sera proposée.
7.6 Préparation du Client
Il incombe au client de se présenter à la séance dans les conditions requises pour la prestation du service (ex. : respect des consignes préalables à un soin). L’incapacité du client à respecter ces conditions peut entraîner l’annulation de la séance sans droit à remboursement.
7.7 Récépissé de Prestation
À l’issue de la séance, un récépissé attestant de la prestation du service peut être délivré au client sur demande.
8. Rétractation et politique de remboursement
8.1 Droit de Rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réservation du service. Ce droit s’applique uniquement avant la réalisation effective du service.
8.2 Exclusion du Droit de Rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l’accord express du client, renonçant ainsi à son droit de rétractation.
8.3 Modalités d’Exercice du Droit de Rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation à LaserAddict par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste).
8.4 Effets de la Rétractation
En cas de rétractation valide, LaserAddict s’engage à rembourser tous les paiements reçus du client, y compris les frais de réservation, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où LaserAddict est informé de la décision de rétractation du client.
8.5 Modalités de Remboursement
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord contraire du client pour un autre moyen de remboursement.
8.6 Prestation de Service Commencée avant la Fin du Délai de Rétractation
Si le client a requis que la prestation de service commence pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où il a informé LaserAddict de sa rétractation.
8.7 Formulaire de Demande de Remboursement
En cas de service déjà rendu, le client devra remplir un formulaire de demande de remboursement, disponible sur le site internet de LaserAddict ou en centre, et fournir toutes les informations nécessaires pour le traitement de sa demande.
9. Garanties et Responsabilités
9.1 Garantie de Conformité
LaserAddict s’engage à ce que les services fournis soient conformes à leur description sur le site internet, dans ses communications, et lors des rendez-vous de consultation.
9.2 Limitation de Responsabilité
La responsabilité de LaserAddict ne saurait être engagée en cas de non-respect des conseils donnés ou des consignes de soins par le client, ou en cas de fausse déclaration de la part du client concernant sa santé ou ses antécédents médicaux.
9.3 Responsabilité en Cas de Dommage
En cas de dommage direct causé au client du fait d’une faute prouvée de LaserAddict, la responsabilité de l’entreprise se limitera à la réparation du dommage direct, à l’exclusion de tout dommage indirect.
9.4 Exclusion de Garanties
Les résultats des soins et des interventions peuvent varier d’un client à l’autre. Par conséquent, LaserAddict ne garantit pas un résultat spécifique et n’est pas tenue responsable en cas de non-atteinte des résultats escomptés.
9.5 Force Majeure
LaserAddict ne sera pas tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli à ses obligations pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
9.6 Réclamations
Toute réclamation concernant les services doit être adressée à LaserAddict dans les plus brefs délais. LaserAddict s’engage à étudier attentivement toute réclamation et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.
9.7 Informations Indicatives sur le Site
Les informations fournies sur le site internet de LaserAddict sont données à titre indicatif. Bien que l’entreprise s’efforce d’assurer l’exactitude des informations, des erreurs ou omissions peuvent survenir.
10. Règlement des Litiges
10.1 Recherche de Solution Amiable
En cas de litige ou de désaccord concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de Remboursement, LaserAddict et le client s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
10.2 Notification du Litige
Le client devra notifier à LaserAddict tout litige en exposant clairement les motifs de son insatisfaction. Cette notification doit être effectuée par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse du siège social de LaserAddict.
10.3 Délai de Réponse
LaserAddict s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai maximum de 14 jours et à fournir une réponse détaillée dans un délai raisonnable, ne dépassant pas 30 jours à compter de la réception de la réclamation.
10.4 Médiation
En cas d’échec de la résolution amiable, les parties peuvent recourir à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront fournies par LaserAddict sur demande du client.
10.5 Juridiction Compétente
Si le litige ne peut être résolu par la médiation ou si le client choisit de ne pas recourir à cette option, le litige sera soumis à la juridiction compétente. Conformément aux dispositions légales, en cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du service.
10.6 Loi Applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Remboursement sont régies et interprétées conformément au droit français, sans égard aux principes de conflits de lois.
11. Modification des Conditions Générales
11.1 Droit de Modification
LaserAddict se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et de Remboursement. Les modifications seront effectives immédiatement après leur publication sur le site internet de LaserAddict ou leur notification au client par tout autre moyen approprié.
11.2 Applicabilité des Modifications
Les modifications apportées aux CGV seront applicables à toutes les ventes de services réalisées postérieurement à ces modifications. Il est de la responsabilité du client de se tenir informé des éventuelles modifications des CGV.
11.3 Acceptation des Modifications
L’utilisation continue des services de LaserAddict ou la passation de commande après la modification des CGV constitue une acceptation tacite des nouvelles conditions par le client.
11.4 Enregistrement et Archivage
Les versions successives des CGV sont conservées et archivées par LaserAddict. Elles sont accessibles à tout moment sur demande du client, lui permettant ainsi de prendre connaissance des modifications intervenues.
11.5 Non-Rétroactivité
Les modifications apportées aux CGV ne peuvent avoir d’effet rétroactif. En conséquence, les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande ou de la réservation du service.
11.6 Communication des Modifications
En cas de modification substantielle des CGV, LaserAddict s’engage à informer ses clients de manière claire et compréhensible, par un moyen de communication adapté, de la nature de ces modifications.
12. Clauses Diverses
12.1 Intégralité de l’Accord
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Remboursement constituent l’intégralité de l’accord entre LaserAddict et le client concernant les services offerts. Elles remplacent et annulent toute communication, négociation ou accord antérieur, oral ou écrit, entre les parties sur le même sujet.
12.2 Indépendance des Clauses
La nullité, l’illégalité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV n’affectera pas la validité des autres dispositions. Les clauses restantes demeureront en vigueur et produiront leurs effets.
12.3 Non-Renonciation
Le fait pour LaserAddict de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
12.4 Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site de LaserAddict, y compris les textes, graphismes, logos, sons, images, et la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de LaserAddict et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou le droit des brevets. Toute utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite. (Se référer à la page CONDITIONS GÉNÉRALES).
12.5 Confidentialité et Protection des Données Personnelles
LaserAddict s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles fournies par les clients et à les traiter en conformité avec la législation sur la protection des données personnelles en vigueur.
12.6 Force Majeure
LaserAddict ne sera pas tenue pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si cette non- exécution ou ce retard est dû à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.
12.7 Communication
Pour toute communication avec LaserAddict concernant les CGV, le client peut utiliser les coordonnées fournies dans l’Article 1 ou celles disponibles sur le site internet de l’entreprise.
13. Annexes
Les documents suivants sont annexés au C.G.V. :
CONFORMITÉ ET MISES À JOUR
Le présent document a été mis à jour le 29 janvier 2024.
Document certifié conforme à l’usage par : RLJ – Rédacteurs Légaux Juridiques (Spécialistes en rédaction de contenu légal).
